Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - Article ANNEXE , 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 014010d0-0406-4cfd-bf03-dfbb303c766e
- Début de validité
- 20 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006874241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006874241/article-annexe-13/versions/014010d0-0406-4cfd-bf03-dfbb303c766e/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations mentionnées à l'article 12.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte d'adhérent pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Toute cotisation versée n'est en aucun cas remboursée.
Elle est exigible chaque année avant le 30 juin et, pour les nouveaux adhérents, à l'adhésion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-01-28 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural R222-85 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-915 1968-10-18