Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - Article ANNEXE , 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17845d17-0af8-4b22-bb13-396c37efddde
- Début de validité
- 20 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006874244/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006874244/article-annexe-16/versions/17845d17-0af8-4b22-bb13-396c37efddde/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de permission nominatives doivent être présentées par écrit auprès du président. Elles sont traitées selon les modalités fixées par le règlement intérieur et dans le respect des dispositions du cahier des charges.
L'association ne peut délivrer sur un lot plus de permissions que le nombre fixé par les cahiers des charges particuliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural R222-85 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-915 1968-10-18