Décret n°93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc358ffc-6e2d-402f-9b6d-1276289455d4
- Début de validité
- 11 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926755/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926755/article-1/versions/cc358ffc-6e2d-402f-9b6d-1276289455d4/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.