Décret n°93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b82ce246-0962-4472-9e10-ac18108ba70e
- Début de validité
- 11 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926765/article-9/versions/b82ce246-0962-4472-9e10-ac18108ba70e/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur est assisté dans ses travaux par des commissions dont la liste et la composition sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les présidents des commissions sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du président du Conseil supérieur.
Le président de chaque commission peut faire intervenir des experts dans des groupes de travail spécifiques aux domaines étudiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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