Décret n°93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c4a08bf-e001-442d-8fd9-30ffcc6890af
- Début de validité
- 11 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926756/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926756/article-2/versions/1c4a08bf-e001-442d-8fd9-30ffcc6890af/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture est chargé, dans le domaine du machinisme, des bâtiments, des serres et des équipements à usages agricole et forestier, de proposer des orientations de politique générale et des études prospectives, de formuler toute suggestion sur les programmes de recherche, d'essais, de formation et d'information et sur leurs financements.
Il anime en outre la concertation et la réflexion des partenaires publics et privés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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