Décret n°93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87ac2c53-60e1-4b9b-b667-a3f625873091
- Début de validité
- 11 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926757/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926757/article-3/versions/87ac2c53-60e1-4b9b-b667-a3f625873091/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-830 1959-07-04 art. 2