Décret n°93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85d286e0-f97d-44a3-b694-ced0e7340415
- Début de validité
- 11 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926764/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926764/article-8/versions/85d286e0-f97d-44a3-b694-ced0e7340415/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an ; il est convoqué par son président. Il peut également être réuni sur la demande du ministre de l'agriculture. Il établit un rapport annuel sur l'ensemble des travaux qui sont conduits sous sa responsabilité.
Historique
Évolution juridique
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