Code du travail - Article D3141-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33c66adb-7647-402b-9da1-198f60796ea3
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018534249/article-d3141-27/versions/33c66adb-7647-402b-9da1-198f60796ea3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D732-9 al 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3141-26 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D732-9
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D3141-26
- CITATION Article D3141-26