Code du travail - Article D3141-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 316582fc-dd67-4d59-b18d-85617a3bf5c0
- Début de validité
- 3 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020572131/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020572131/article-d3141-20/versions/316582fc-dd67-4d59-b18d-85617a3bf5c0/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.
Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.
Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D732-3 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-493 du 29 avril 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3141-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D3141-21 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D3141-12
- CITATION Article D3141-12