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Code du travail - Article D3141-21

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Version
Mise à jour en retard — 398f7648-af9f-48fd-90fd-b6de3094c560
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534261/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018534261/article-d3141-21/versions/398f7648-af9f-48fd-90fd-b6de3094c560/
Sommaire du texte


Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 3141-20, la caisse de congés compétente pour les entreprises non établies en France mentionnées à l'article D. 3141-14 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du chantier.
En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.

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  1. Version D3141-21 — VIGUEUR

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