Code du travail - Article D3141-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ba1d484-2021-46df-9db5-d0f867ce5276
- Début de validité
- 23 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033292570/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033292570/article-d3141-28/versions/6ba1d484-2021-46df-9db5-d0f867ce5276/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D732-11 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3