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Code du travail - Article D3141-23

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Version
Mise à jour en retard — e91bc3a2-6621-4759-a4ef-8f2e58382916
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534257/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018534257/article-d3141-23/versions/e91bc3a2-6621-4759-a4ef-8f2e58382916/
Sommaire du texte


Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D. 3141-12 à D. 3141-15 sont déclarés par l'employeur à la caisse compétente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d'un an et ayant acquis date certaine par enregistrement.
Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une année, l'employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours.

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  1. Version D3141-23 — VIGUEUR

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