Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6a32a72-c943-4ef8-ab5c-5468cbcc0e4f
- Début de validité
- 1 mai 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235260/article-11/versions/a6a32a72-c943-4ef8-ab5c-5468cbcc0e4f/
Sommaire du texte
Texte
Les maîtres auxiliaires et les professeurs et maîtres délégués
relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports en fonctions
le 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans l'échelle
afférente à leur catégorie et à l'échelon que leur ancienneté de services
effectifs leur confère sur la base de l'ancienneté prévue au deuxième
paragraphe de l'article 4 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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