Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abff137c-1fc3-4c1d-854b-2331e43aafaa
- Début de validité
- 1 mai 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235265/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235265/article-13/versions/abff137c-1fc3-4c1d-854b-2331e43aafaa/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances
et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier
ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française et prendra effet au 1er mai 1961.
Historique
Évolution juridique
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