Code de procédure pénale - Article A43-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1840141-224a-4f01-9250-6260b1f8f4e1
- Début de validité
- 12 septembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019462402/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019462402/article-a43-10/versions/c1840141-224a-4f01-9250-6260b1f8f4e1/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 1210-3
- CITATION Article 1210-3