Code de procédure pénale - Article A43-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f5db5cd-cb06-4e67-911a-7cca31a952a0
- Début de validité
- 25 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020667056/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020667056/article-a43-14/versions/2f5db5cd-cb06-4e67-911a-7cca31a952a0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1