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Code de procédure pénale - Article A43-5

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Version
Mise à jour en retard — 26f0b052-2acf-4286-902c-f50f71d5093d
Début de validité
22 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045942799/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045942799/article-a43-5/versions/26f0b052-2acf-4286-902c-f50f71d5093d/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :


IA. ¹
150

IA. ²
70

IA. ³
1110

IA. 4
925

IA. 5
370

IA. 6

25

Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : JUSB2211037A), ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.

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