Code de procédure pénale - Article A43-6-1

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;

-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2429531A), les modalités tarifaires fixées au présent article s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, soit le 6 décembre 2024.