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Code de procédure pénale - Article A43-11

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Mise à jour en retard — ff2f0a33-8593-4619-840f-93ac1135f0dd
Début de validité
12 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019462405/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019462405/article-a43-11/versions/ff2f0a33-8593-4619-840f-93ac1135f0dd/
Sommaire du texte
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

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  1. Version A43-11 — VIGUEUR

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