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Code de procédure pénale - Article A43-7

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Version
Mise à jour en retard — 877eba98-a399-424b-8f34-df8e93f2616a
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042905196/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042905196/article-a43-7/versions/877eba98-a399-424b-8f34-df8e93f2616a/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :



NATURE DE LA MISSION
TARIFS

(en euros)

Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option
Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option

Traduction par écrit
25
38,50

Traduction par oral
1re heure
heures suivantes
1re heure
heures suivantes

Lundi au vendredi de 7h à 22h
42
30
65
46,50

Lundi au vendredi de 22h à 7h
49,50
37,50
76,80
58

Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h
49,50
37,50
76,80
58

Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h
57
45
88,50
69,80

Notes

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique

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  1. Version A43-7 — MODIFIE
  2. Version A43-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version A43-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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