Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72d3d457-e5b7-4c62-abf2-dd8e85b2304d
- Début de validité
- 29 novembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019864529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019864529/article-13/versions/72d3d457-e5b7-4c62-abf2-dd8e85b2304d/
Sommaire du texte
Texte
Le matériel de vote se compose:
- des bulletins de vote par section et par collège;
- d'une enveloppe no 1 dans laquelle l'électeur insère son bulletin;
- d'une enveloppe no 2 sur laquelle l'électeur mentionne ses nom, prénom,
établissement d'affectation, section et collège de vote et appose sa signature;
- d'une enveloppe no 3 au moyen de laquelle il adresse son vote au ministre chargé de l'agriculture.
La confection des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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