Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1d830d2-6d99-4509-ab47-498c9d26fe5e
- Début de validité
- 29 novembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019864545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019864545/article-15/versions/f1d830d2-6d99-4509-ab47-498c9d26fe5e/
Sommaire du texte
Texte
La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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