LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 465935f7-24e8-401a-918d-ef43695a5928
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000147/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000147/article-4/versions/465935f7-24e8-401a-918d-ef43695a5928/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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