LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dadf1a9b-3e10-4b01-b047-87982009ab6c
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000149/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000149/article-5/versions/dadf1a9b-3e10-4b01-b047-87982009ab6c/
Sommaire du texte
Texte
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
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