LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89bff18b-3ca2-48fd-871d-8b08d9238b1a
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000042/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000042/article-24/versions/89bff18b-3ca2-48fd-871d-8b08d9238b1a/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 208 C
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 145
VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 219
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 145
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 208 C ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210 E