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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — eaba25d0-f4a7-434f-b078-ff96511fe75e
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000048/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000048/article-30/versions/eaba25d0-f4a7-434f-b078-ff96511fe75e/
Sommaire du texte

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4211-2-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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  1. Version 30 — VIGUEUR

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