Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article R*80 B-6-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 656d5d56-03cc-4fb2-8a7c-8d1087dac073
Début de validité
30 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021009042/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021009042/article-r80-b-6-2/versions/656d5d56-03cc-4fb2-8a7c-8d1087dac073/
Sommaire du texte
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*80 B-6-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle