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Livre des procédures fiscales - Article R*80 B-8

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Version
Mise à jour en retard — c9dcd899-d5b3-4422-8737-a152a6baf1b5
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029012382/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029012382/article-r80-b-8/versions/c9dcd899-d5b3-4422-8737-a152a6baf1b5/
Sommaire du texte

Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.



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