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Livre des procédures fiscales - Article R*80 B-17

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Version
Mise à jour en retard — daf379ee-1a2b-40c7-88b0-6a7a9a56aa36
Début de validité
24 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046475360/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046475360/article-r80-b-17/versions/daf379ee-1a2b-40c7-88b0-6a7a9a56aa36/
Sommaire du texte

La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;

2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ;

3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position.

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  1. Version R*80 B-17 — VIGUEUR

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