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Livre des procédures fiscales - Article R*80 B-19

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Version
Mise à jour en retard — 175df2eb-aa36-452c-8661-5b3e36be2b84
Début de validité
24 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046475364/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046475364/article-r80-b-19/versions/175df2eb-aa36-452c-8661-5b3e36be2b84/
Sommaire du texte

Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.

Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.

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  1. Version R*80 B-19 — VIGUEUR

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