Arrêté du 9 février 2010 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55958e35-4fd0-4388-99fe-eecdfc7e5674
- Début de validité
- 25 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021866933/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021866933/article-6/versions/55958e35-4fd0-4388-99fe-eecdfc7e5674/
Sommaire du texte
Texte
Une commission électorale est constituée par décision du président du centre.
Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et, en nombre égal, des représentants de l'administration.
Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission électorale veille au bon déroulement du scrutin, apprécie la validité des suffrages et statue sur :
1° Le bien-fondé des réclamations sur la liste électorale provisoire et propose au président du CNRS la liste électorale définitive ;
2° La validité des candidatures individuelles et des listes de candidats déposées, notamment sur leur recevabilité.
Historique
Évolution juridique
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