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Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé - Article 9 bis

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Version
Mise à jour en retard — c0801a3b-93a4-44b7-98d9-3d67f25e02ab
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022078508/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022078508/article-9-bis/versions/c0801a3b-93a4-44b7-98d9-3d67f25e02ab/
Sommaire du texte

Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.

Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.


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  1. Version 9 bis — VIGUEUR

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