Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79ffb4f9-5f8e-43cc-a35b-34b289c6fa8b
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022078499/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022078499/article-4/versions/79ffb4f9-5f8e-43cc-a35b-34b289c6fa8b/
Sommaire du texte
Texte
Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre de santé, les candidats doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé ;
2° Avoir exercé pendant au moins quatre ans à temps plein ou une durée de quatre ans d'équivalent temps plein au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1° ci-dessus ;.
3° Avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque institut sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-926 du 18 août 1995 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1