Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff50dc9e-36ca-413b-bf58-c0b50b41c3c3
- Début de validité
- 20 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006731590/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006731590/article-16/versions/ff50dc9e-36ca-413b-bf58-c0b50b41c3c3/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil technique peut être réuni, à la demande du directeur, en formation restreinte de conseil de discipline. Il émet un avis sur les fautes disciplinaires commises par les étudiants et peut proposer de prononcer à leur encontre l'une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° L'exclusion temporaire de l'institut ;
3° L'exclusion définitive de l'institut.
La sanction, dûment motivée, est prononcée par le directeur de l'institut. Elle est notifiée à l'étudiant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-926 du 18 août 1995 - art. 3 (V)