Code rural et de la pêche maritime - Article D811-166-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2936712c-8e52-4403-854a-ae29f21ce09c
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022170495/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022170495/article-d811-166-7/versions/2936712c-8e52-4403-854a-ae29f21ce09c/
Sommaire du texte
Texte
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.
Il peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi :
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dont la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ;
-des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R811-166-7 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2010 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2025 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6