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Code rural et de la pêche maritime - Article D811-167

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Version
Mise à jour en retard — 0a91fc0c-1a4b-40eb-bc80-31b4b7e41df8
Début de validité
10 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035158540/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035158540/article-d811-167/versions/0a91fc0c-1a4b-40eb-bc80-31b4b7e41df8/
Sommaire du texte

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017, à titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.

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  1. Version D811-167 — MODIFIE
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