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Code rural et de la pêche maritime - Article D811-167-3-2

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Mise à jour en retard — 0db8f1ad-4350-49d9-afe6-85ffd47d469a
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036296371/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036296371/article-d811-167-3-2/versions/0db8f1ad-4350-49d9-afe6-85ffd47d469a/
Sommaire du texte

Une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation agricole peut être accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :

1° Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;

2° Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation ;

3° Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 19 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 20 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 25 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2024 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2024 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2025 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2025 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 4 (V)

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