Code rural et de la pêche maritime - Article R751-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8952ba89-07bd-4e02-85eb-192a53501f3f
- Début de validité
- 19 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022504350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022504350/article-r751-49/versions/8952ba89-07bd-4e02-85eb-192a53501f3f/
Sommaire du texte
Texte
Par exception à l'article R. 751-47, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissance et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties compte tenu des usages locaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-752 1973-07-31 art. 16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R751-47
- CITATION Code rural - art. R751-59 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R751-47
- CITATION Article R751-47
- CITATION Article R751-47