LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11ab8519-a637-4b70-a1af-f321c5aac14a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513249/article-2/versions/11ab8519-a637-4b70-a1af-f321c5aac14a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France., Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L711-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L711-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-4