LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 786ed897-22d7-41d5-985d-081af60836fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513253/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513253/article-4/versions/786ed897-22d7-41d5-985d-081af60836fc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France., Art. L711-11, Art. L711-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L711-13, Art. L711-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-12