LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00bb707d-7d37-413b-8947-92a238af600a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513267/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513267/article-11/versions/00bb707d-7d37-413b-8947-92a238af600a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Art. L2341-1, Art. L2331-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2341-1 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L710-1
- CITATION article L. 510-1 du code rural — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2341-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L710-1