LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cfad9c3-0ff3-4d26-ab5c-61686c54f032
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513259/article-7/versions/1cfad9c3-0ff3-4d26-ab5c-61686c54f032/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires., Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L713-11, Art. L713-15, Art. L713-17, Art. L713-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L713-4, Art. L713-18, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-11, Art. L713-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L713-14, Art. L713-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - Chapitre III : De l'élection des membres des ch... (M)
- MODIFIE Code de commerce - Section 1 : De l'élection des membres des chamb... (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-1 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-11 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-14 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-15 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-16 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-17 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-18 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-3 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L713-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-18