LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea1b64e7-3bf3-4d26-b27c-817a50bb7c2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513255/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513255/article-5/versions/ea1b64e7-3bf3-4d26-b27c-817a50bb7c2e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. , Art. L711-15, Art. L711-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-15