LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35c9747f-96c6-4cf0-bf20-2ec20d233573
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513251/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513251/article-3/versions/35c9747f-96c6-4cf0-bf20-2ec20d233573/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-10