LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 121
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- Version
- Mise à jour en retard — 02354ce9-d321-46dc-b854-e26da165cd92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347161/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347161/article-121/versions/02354ce9-d321-46dc-b854-e26da165cd92/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635-0 quinquies, Art. 1519 HA, Art. 1641, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1609 nonies C
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009II.-Pour les impositions établies au titre de 2010 et par dérogation aux dispositions des II et IV de l'article 1519 HA du code général des impôts, la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue par le même article 1519 HA est due par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 31 décembre 2010 et les déclarations prévues au IV dudit article 1519 HA sont réalisées au plus tard le 1er mars 2011.Art. 78
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1519 HA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379-0 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1641
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1635-0 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586