LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 100
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
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- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
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Sommaire du texte
Texte
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- Livre des procédures fiscalesArt. L135 XA
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 XA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 sexies
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