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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 92

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Mise à jour en retard — 5d370344-17fb-447e-ab68-fdae77b2ebf1
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347523/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347523/article-92/versions/5d370344-17fb-447e-ab68-fdae77b2ebf1/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies E
II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.


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