LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 124
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- Version
- Mise à jour en retard — db88c691-0097-4626-887d-d781d2f7ac36
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347167/2026-10-23
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1648 AA, Art. 1648 AB
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3335-1, Art. L3336-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Péréquation des recettes fiscales, Sct. Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale., Art. L4332-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Avances et emprunts (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3336-1 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AA (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AB (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Subventions de fonctionnement sans ... (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L3335-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4332-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3336-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1648 AA
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1648 AB
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3335-1