Jurisfac

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 128

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 89680c1c-0d57-485e-ac82-68d89015e3f0
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347193/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347193/article-128/versions/89680c1c-0d57-485e-ac82-68d89015e3f0/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 128 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle