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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 95

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Mise à jour en retard — 9eb86bab-aeca-49bd-9461-c75cd7280dfb
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347529/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347529/article-95/versions/9eb86bab-aeca-49bd-9461-c75cd7280dfb/
Sommaire du texte


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 196 bis

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